Sur la fin de non recevoir opposée par l'association Radio Fox : 3.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 3.

) de prononcer le dégrèvement de la somme de 1 565 061 euros de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a indument collectée au titre de l'année 2015 ; 3°) d'ordonner le paiement d'intérêts de

Par suite, et dès lors que cette délégation de signature ne présente pas un caractère trop général, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit donc être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique () la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Tank Solutions Normandie et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

A, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 28 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 7 mai 2020 précitée ; 3°) de mettre

) de prononcer la restitution de taxe sur les véhicules sollicités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ; 3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs

Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ; 3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs

Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ; 3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire

à ces trois décisions : 2.

A, représenté par Me Andreini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer

Sur le cadre juridique : 3.

) de condamner le GIE Atout France à lui verser la somme de 45 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du GIE Atout France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-