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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
Si la requérante produit en outre, pour la première fois en appel, un relevé bancaire édité le 18 octobre 2021 concernant la requérante sur lequel figurent le nom et l'adresse de M.
5ème chambre
DCA_23VE01238_20250717
17 juillet 2025
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03982_20240516
16 mai 2024
était en poste à l'institut d'études politiques (IEP) de Lyon depuis 2016, membre de l'unité mixte de recherche " Triangle ", et participait à l'équipe de droit public de Lyon, laboratoire rattaché à l'école
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01680_20220629
29 juin 2022
B a été condamné une première fois le 13 mai 2016 pour non-respect de l'interdiction imposée par le juge aux affaires familiales d'entrer en contact avec son ex-épouse, dans un contexte de menaces de mort
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
Selon la préconisation n° 38 du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) " Nappe et basse vallée du Var " approuvé le 7 juin 2007 : " Les seuils, ayant des effets sur l'écoulement des eaux et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
S’il ressort d’une attestation de l’ancien maire de la commune datée du 24 février 2021 qu’elle avait eu de sa part une telle autorisation d’achat pour les besoins de l’école communale, il ressort des
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02283_20220628
28 juin 2022
avec le motif du refus ; il a entaché son jugement d'une omission à statuer sur ces moyens ; - la demande de Mme B est irrecevable faute pour cette dernière de justifier de l'habilitation pour agir au nom
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03819_20221110
10 novembre 2022
Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende prévue par les dispositions précitées ne
6ème Chambre
DCA_21PA06479_20220405
5 avril 2022
: La société Pacific Alu Industrie a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le marché concernant le lot n°7 " Menuiserie aluminium " relatif à la reconstruction de l'école
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02176_20260416
16 avril 2026
Le suivi d’une formation de 95,5 heures, dans le cadre d’un dispositif intitulé « ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » ne suffit pas à qualifier une insertion de la requérante au sein
Juge des référés
ORCA_25BX02469_20260122
22 janvier 2026
décision à intervenir, en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d’ordonner l’effacement de son signalement aux fins de non
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Elle a été mutée à compter du 1er janvier 2011 à Paris, en qualité de responsable du campus local de l'école supérieure de commerce (ESC) de Pau, dénommé Institut 3I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03121_20230921
21 septembre 2023
B F s'est inscrit, à son arrivée en France, en première année de Bachelor of business administration à l'école de commerce de Lyon et qu'il a validé ce diplôme, de niveau bac + 3, le 26 novembre 2019.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01362_20240618
18 juin 2024
directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires prévoit, à son paragraphe 1.2, que ce qu'elle qualifie de " socle indemnitaire " " correspond à un montant minimum et non
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
La circonstance que la commune est la bénéficiaire de l'arrêté de non-opposition du 5 septembre 2019 ne saurait à elle seule faire regarder la maire comme intéressée, soit en son nom personnel, soit comme
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01434_20230309
9 mars 2023
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, eu égard notamment aux circonstances exposées au point 10, et notamment la réouverture de l'école le 26 avril, aurait commis
2ème Chambre
DCA_24VE01588_20251016
16 octobre 2025
de la vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l’attestation d’entrée dans une nouvelle formation diplômante de « manager de projets innovants sans spécialisation » délivrée par l’école
DCA_25LY02108_20260423
23 avril 2026
un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi/création d’entreprise », un diplôme de grade au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
Mme A a été recrutée par la commune de La Francheville comme agent contractuel pour exercer des activités de restauration à la cantine scolaire et d'entretien de l'école maternelle.
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
Mme B, agent territorial spécialisé des écoles maternelles de la commune de Bordeaux, a sollicité un congé parental le 1er octobre 2000 pour élever son enfant, né en 1999.
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