II 1° du code de l'environnement ; - la parcelle d'où est partie l'incendie n'était pas entretenue ; - le lien de causalité entre ces fautes et le dommage qu'elle a subi est certain et direct ; -

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite.

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Par ordonnance du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

enregistrée le 2 mars 2021 et un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la société Fibusa, représentée par la SELAS Egide, en qualité de liquidateur judiciaire et par Me Gallardo, demande à la cour : 1°

L. 211-2, L. 242-1 ou l'article L. 243-1 du même code. 14.

de Nantes du 20 avril 2022 ; 2°) de rejeter la demande de la SAS Les Moulins ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Les Moulins la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1. M.