CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
B... comme démissionnaire en application des dispositions du 1° de l’article 37 du décret du 28 juin 2010. 12.
1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
Considérant ce qui suit : 1. Par acte notarié du 19 décembre 2012 M. et Mme A ont cédé à la société civile de construction-vente (SCCV) Ataraxia Le Plymouth un immeuble situé C à Brest où M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
maximal qu'avec des vents compris entre 50 kilomètres par heure et 90 kilomètres par heure ; les vents sont particulièrement faibles dans l'Allier, situé en zone 1 de la carte du régime des vents de l'agence
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
La clôture de l’instruction a été fixée au 30 mars 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
Considérant ce qui suit : 1. Mme G I et M.
5ème Chambre
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
société civile de construction-vente IP la somme de 3 000 euros à la charge de l’association requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
de 1 549,45 m², cinq cellules commerciales d’une surface de vente totale de 715,99 m² et une brasserie ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Meylan une somme de 3 000 euros en application de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01212_20220707
7 juillet 2022
. 761-1.
3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
F, représentés par Me Vendé (SELALRL BRG avocats) concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
DCA_22VE00940_20240919
19 septembre 2024
DCA_24PA02066_20250605
par transfert-extension d'un magasin à l'enseigne " Marché frais " d'une surface de vente de 2 927 m2 et création d'une cellule commerciale de secteur 1 réservée à la vente au colis, d'une surface de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne l'appréhension de revenus distribués : Quant à l'application de l'article 109-1-1° du code général des impôts : 19.
4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
Page 42 sur 683