Par voie de conséquence les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.

, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué au tribunal de Nantes, en application des articles R. 342-2 et 342-3 du code de justice administrative, le jugement des requêtes

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 53.

, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou

Par un arrêt du 15 mai 2018 devenu définitif, la cour a prononcé la décharge des seules impositions mises à sa charge sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Elles peuvent dès lors demander, en application de l'article 1231-6 du code civil, que les montants qui leur sont alloués soient assortis d'intérêts au taux légal.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

manquement délibéré, prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 6° L'étranger qui ne

Par conséquent, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

En quatrième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 321-6 du code de l'énergie, le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité incombe aux

code de l'éducation ainsi que par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité pour les années 2013 à 2017 ; - la carence

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; - le code de justice administrative.