Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I. - A. - () Par dérogation à l'article 9 de la loi n°

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 7.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".

Sur l'amende de 5 % prévue au e) du I de l'article 1763 du code général des impôts : 5.

Sur l'arrêté de transfert : 9. Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU. 13.

aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (…) 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

Par ordonnance du 9 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juin 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 que le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, que les soultes octroyées à M. et Mme B n'ont eu aucune autre finalité que

en application du 2ème alinéa de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme. 8.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Marsillargues et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît