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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03583_20260414
14 avril 2026
B... a bénéficié d’un espace individuel d’au moins quatre mètres carrés, compte tenu des sanitaires.
DCA_23PA03584_20260414
A... a bénéficié d’un espace individuel d’au moins quatre mètres carrés, compte tenu des sanitaires.
DCA_23PA03586_20260430
30 avril 2026
1ère chambre
DCA_23PA00764_20240711
11 juillet 2024
B a occupé seul sa cellule et bénéficié d'un espace supérieur à 8 mètres carrés et correspondant au demeurant à des périodes d'isolement, durant lesquelles il n'a subi aucun préjudice, notamment du 12
2ème chambre
DCA_22PA03310_20230531
31 mai 2023
pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
. / Si la bande de roulement de ces voies excède 6 mètres ou si la surface au sol de ces équipements excède 500 mètres carrés, l'établissement de cette servitude est précédé d'une enquête publique, réalisée
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
et la réalisation d'un programme de logements sociaux de 7 700 mètres carrés, en contrepartie de l'abandon de l'exercice de son droit de priorité sur ce bien par la commune.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
et d'une place supplémentaire par tranche entamée de 50 mètres carrés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
Mme A B, ressortissante britannique née le 18 mars 1959, a été victime le 4 février 2009 d'un accident de ski causé par un chasseur alpin en exercice dans la station " les Carroz " sur le territoire de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
et dont le siège social se situe au 15, zone d'activités de Petit Pérou aux Abymes a cédé, par acte notarié du 27 juin 2013, un terrain à bâtir, cadastré AO n° 219, d'une superficie de 2 123 mètres carrés
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
acquis le 30 juin 2014 auprès de particuliers une maison d'habitation, des bâtiments annexes à usage de remise ainsi que le terrain sur lequel ces bâtiments sont édifiés d'une surface de 4 321 mètres carrés
2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la société Lidl une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 579,30 mètres carrés
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, et alors que la société Smurfit Kappa soutenait que l'intégralité des travaux en litige consistaient en des travaux de renforcement d'un sol en béton sur une superficie limitée à quelques mètres carré
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Chancelier, qui exerce une activité de culture de la vigne, est propriétaire d'une parcelle, d'une superficie totale de 6 200 mètres carrés,
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
Toutefois l'administration a pu regarder ce loyer comme anormalement bas, dès lors que le loyer par mètre carré est largement inférieur au prix du marché ressortant de sites internet spécialisés et au
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
la valeur vénale des parcelles litigieuses, ayant chacune une superficie de 20 670 m2, 13 120 m2 et 14 763 m2, aux montants respectifs de 16 500 euros, 10 500 euros et 12 000 euros, le prix au mètre carré
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
Le nombre d'yeux francs est inférieur ou égal à 18 yeux par mètre carré. La taille est effectuée au plus tard avant le stade phénologique (F) (12 de Lorentz), soit quatre feuilles étalées ".
4ème chambre
DCA_22TL21754_20230517
17 mai 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol : " L'emprise au sol de toute construction ne pourra jamais excéder 50% de la superficie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
prévoit le versement par la collectivité territoriale d'une redevance annuelle comportant d'une part, une part fixe, correspondant à la valeur locative du terrain pour un montant d'un euro par mètre carré
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