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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01051_20250404
4 avril 2025
Cette dernière relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande portant sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et demande à la cour de condamner le centre hospitalier de Bastia à
2ème chambre
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
euros au titre de l'incapacité permanente partielle au taux de 10% et une somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; - à titre subsidiaire, une somme de 48 390 euros devrait lui être allouée
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
police nationale ; - l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
; il a exposé un préjudice d'agrément, d'un montant de 12 000 euros ; outre la somme de 238 euros correspondant au taxi emprunté sur le trajet Albertville/Corenc, une somme de 1 000 euros lui sera allouée
9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
la décision implicite de rejet du 27 novembre 2021 de l'administration fiscale et à ce qu'il soit enjoint à l'administration fiscale de lui verser la somme de 200 000 euros au titre de la subvention allouée
3ème Chambre
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
A, qui n'a pas refermé la barrière derrière lui en quittant la nacelle.
3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis qui n’a produit aucune écriture. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
du point d’indice a été intégré au taux d’évolution des moyens alloués aux établissements sociaux ou médico-sociaux (ESMS), pour 2023, la hausse s’élève à 1,13 % et le taux d’actualisation des dotations
DCA_24PA05542_20260324
la proposition budgétaire de l’autorité de tarification n’était pas suffisamment circonstancié au regard de l’article R. 314-24 du code de l’action sociale et des familles ; - le financement lié au dégel
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
Par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier de Carcassonne sollicite la réduction de l'indemnité ainsi allouée.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02455_20231201
1 décembre 2023
hospitalier de Lens à les indemniser des préjudices subis par H G lors de la prise en charge fautive assurée par cet établissement et de ceux qu'ils ont eux-mêmes subis en raison du décès de cette dernière
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
Puis, un nouveau changement a été effectué le 27 octobre 2015 en raison du descellement de la cupule de cette prothèse, résultant de sa trop grande inclinaison.
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
A ne sont pas fondés ; - il y a lieu de réformer le jugement sur les points suivants : - les frais de logement adapté ne sont pas justifiés et aucune indemnité ne peut lui être allouée à ce titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
Seule est en litige dans le cadre de la présente instance d'appel l'évaluation des préjudices tenant à la dernière aggravation de l'état de Mme H puis à son décès.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00423_20220607
7 juin 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'allouer une somme à la société Capa sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25LY02333_20260126
26 janvier 2026
En se bornant à alléguer que la restitution aux intimés de la somme de 504 000 euros représentant la différence entre la provision allouée en référé et la condamnation prononcée sur le fond du litige mettrait
ORCA_24LY02757_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 706-4 du code de procédure pénale : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02753_20221109
9 novembre 2022
somme de 57 970 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 20 mars 2019, déduction à faire de l'indemnité provisionnelle de 61 515 euros allouée
1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
de la défenderesse, contestent la réalité de la présence des mentions relatives aux voies et délais de recours sur le panneau d'affichage, il ressort d'une photographie produite en appel par cette dernière
5ème chambre
DCA_24NT01391_20260310
10 mars 2026
Cette aire présente un dénivelé nord-sud relativement important, au regard de la topographie locale.
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