AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01179_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officiellePage 42 sur 2688
Juge des référés
ORCA_25NT01238_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 24 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielle