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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01179_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01238_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 24 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01266_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

du 5 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant retrait de son attestation de demande d’asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02720_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Nantes d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02830_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02855_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Nantes d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2023 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00631_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06497_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 21 avril 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02688_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02743_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05951_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06690_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Loire l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00093_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03423_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01611_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un arrêté du 18 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00370_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00638_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00806_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01295_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

Source officielle