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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03739_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

déjà urbanisés, assure un renouvellement et une densification des espaces déjà construits et prévoit de façon concertée l’urbanisation de secteurs stratégiques pour le pays y compris à proximité du rivage

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00262_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. La rapporteure, A.-M. DUBOST Le président, S.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02320_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. La rapporteure, C. ODY Le président, S.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03899_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. La rapporteure, C. ODY Le président, S.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03659_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. La rapporteure, C. A Le président, J.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00977_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Delagne, substituant Me Beguin, représentant M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00246_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Rivas, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01163_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Eizaga, représentant M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01410_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Blanquet, représentant Mme A et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01834_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Chatel, représentant M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00154_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Rivas, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Fiannacca, représentant M. B, et de Me Lefeuvre, représentant la commune de Trélévern.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00865_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00866_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00867_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00803_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03074_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

C... avec Mme A..., de nationalité marocaine, est née l’enfant Rital, le 22 mai 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04211_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, certaines ayant été produites en appel, qu'elle a été scolarisée de 2009 à 2017, à l'école Etienne Ribal de Cayenne puis au collège Auxence Contou à Cayenne puis au collège

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02042_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

termes de l'article L. 121-16 de ce code : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02374_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

soumises à la loi littoral et définit les villages et agglomérations de son emprise en précisant que l'extension en continuité y est possible mais qu'elle doit être limitée dans les espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02210_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

Source officielle

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