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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04096_20240112
12 janvier 2024
capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux réalisés place de la République, à Fontainebleau, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20260327
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 12 avril 2024, la cour a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de l’association
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01122_20220513
13 mai 2022
Par un arrêt avant dire droit n° 19MA01122 du 25 juin 2021, la Cour a, d’une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 janvier 2019 en tant qu’il a omis de statuer sur le classement
Juge des référés
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
Ce versement devait donc être versé en 2023 sauf si le syndicat avait décidé de le différer en fonction d’orientations prises quant à l’évolution globale de l’opération.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
Modeste Leroy à Evreux (Eure) le 6 mars 2017 et qui est à l'origine d'une perte de chance d'éviter sa tentative de suicide ou à tout le moins l'aggravation des séquelles en résultant, d'ordonner avant dire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille : Avant dire droit : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20240723
23 juillet 2024
Par un arrêt avant dire droit du 8 décembre 2022, la cour a sursis à statuer sur la requête de Mme C et autres aux fins d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2018, jusqu'à l'expiration d'un délai de
3ème Chambre
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
février 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHU de Rennes à verser à M. et Mme D... une provision de 100 000 euros pour les préjudices de leur fils et a ordonné une expertise avant dire
DCA_18NC02322_20221020
20 octobre 2022
Par un arrêt avant dire droit du 16 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a décidé de sursoir à statuer sur la requête du préfet du Bas-Rhin aux fins d'annulation du jugement du 28 juin
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
Par une première requête enregistrée sous le n° 23LY03988, M. et Mme F relèvent appel de ce jugement avant-dire-droit.
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
F, représentés I Me Le Beller, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Marseille du 11 octobre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00233_20240328
28 mars 2024
Finances expose que la société GDI " maintient un résultat annuel d'environ 150 000 euros " et que la société Eurotolerie " reste à ce jour, et depuis plusieurs années, tout juste à l'équilibre ", ces dires
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03147_20230628
28 juin 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1800282 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes
ORCA_23TL01742_20250326
26 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, la société Engie Green France, représentée par Me Elfassi, déclare accepter ce désistement et demande à la cour de dire et juger n'y avoir lieu à aucune indemnité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01455_20240531
31 mai 2024
charge l'intégralité des honoraires médicaux et des frais liés à la cure thermale sollicitée, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de prise en charge d'une cure thermale ou d'ordonner avant dire
ORCA_24TL02822_20250109
9 janvier 2025
2023 et 30 juillet 2024 de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande du bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités territoriales, d'ordonner avant dire
DCA_20LY03563_20230530
30 mai 2023
Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des
6ème chambre
DCA_23NT00554_20250916
16 septembre 2025
ministre des armées a rejeté sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " lombalgies aigües et chroniques ", a ordonné une expertise avant dire
4ème chambre
DCA_23TL00318_20241231
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par M.
DCA_24TL01321_20240926
26 septembre 2024
que l'expert pourra s'adjoindre de tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle d'expertise ; - dire que l'expert devra communiquer un
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