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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00073_20230530
30 mai 2023
Ce faisant, le maire n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 17 août 2020 ne pouvait légalement se fonder sur cette méconnaissance,
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
lors que la minute du jugement n'est pas signée par le président de la formation de jugement, le greffier d'audience et le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau ; - les premiers juges ont méconnu
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
pièces produites au stade du recours contentieux, par une interprétation erronée des dispositions de l'article R. 243-21 du code des juridictions financières ; ce faisant, le juge de première instance a méconnu
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
A ne sont pas fondés à soutenir que ces dispositions auraient été méconnues. 21.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02835_20250627
27 juin 2025
A soutient que le préfet de la Gironde aurait méconnu son droit à être entendu en ne le convoquant pas à un entretien avant de prendre la décision en litige, ce qui ne lui aurait pas permis de préciser
3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
Il a également méconnu les dispositions de l'article 7 de cette convention prévoyant que la facture présentée pour justifier d'une dépense doit préciser le mode de règlement de cette dépense.
5ème Chambre
DCA_24PA00308_20240524
24 mai 2024
Pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal a considéré que le préfet de police avait méconnu les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement dit " B A ", compte tenu des termes
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est entaché d'omissions à statuer dès lors que le tribunal a omis de répondre, d'une part, au moyen tiré de ce que le préfet du Var a méconnu
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
dès lors qu'aucune étude d'impact environnementale n'a été réalisée ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que le projet nécessite une extension
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
G et Mme AJ AK et Mmes W et Emilie N, représentés par Me Ribière, concluent au rejet de la requête, subsidiairement à la désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission de rechercher les espèces
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
du ublic ; elles ont été relevées ar l’autorité environnementale dans son avis du 8 août 2018 ; elles concernent le mode de trans ort our l’a rovisionnement du site, la valorisation de la chaleur émise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
modifié du 26 août 2011, lequel ne prévoit pas le démantèlement intégral des fondations ; - l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er mars 2017 a été méconnu
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
garanties de procédure qui lui sont associées ; - la procédure d'imposition n'est pas conforme aux doctrines référencées BOI-CF-DG-40-20 n° 40 et BOI-CF-COM-10-10-10 n° 110 ; - l'administration a méconnu
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
participé, un mois seulement avant l’envoi de l’avis de vérification, à des opérations de perquisition et de saisie menées par les services de la gendarmerie nationale dans ses propres locaux ; - elle a méconnu
2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
Le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit, par suite, être écarté. 28.
DCA_23NT01428_20250711
DCA_23NT01429_20250711
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
général le projet de déviation est illégale ; -la concertation s'est déroulée dans des conditions irrégulières au regard des articles L. 103-4 et L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - les réserves émises
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
suivre, prévenir, atténuer ou compenser ces inconvénients ; - s'agissant de la santé des riverains, le préfet s'est appuyé sur l'étude acoustique de la société sans tenir compte des critiques émises
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
au motif qu'il aurait effectivement reçu une copie de ce courrier ; la signature apposée sur l'avis de réception produit par l'administration ne correspond pas à la sienne ; - l'administration a méconnu
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