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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
Par une convention du 30 avril 2019, prenant effet le 19 juin suivant, le département du Tarn a conclu avec la Société Française du Radiotéléphone (SFR), à laquelle s'est substituée la société Tarn Fibre
DCA_23TL02001_20240625
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
63 567 euros au titre de la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2016, par une méthode fondée sur le montant comptabilisé en produits au cours de chaque exercice, auquel ont été ajoutées les créances
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
obligations déclaratives en s'abstenant de déposer les déclarations modèle n° 2070 et les déclarations de taxes sur les salaires alors qu'elle employait du personnel salarié, la publicité qu'elle faisait en français
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
Vu : - la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957 ; - le code général des impôts et
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
E, né le 12 janvier 1953, de nationalité française, a été victime à l'âge de 8 ans d'un accident de la circulation causé par un camion militaire en Algérie le 31 juillet 1961, ayant entrainé de multiples
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française () ".
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
S'agissant du grief tiré de l'existence d'un bénéfice retiré, par la SARL Lupa Immobilière France, de l'abus de droit à la convention franco-luxembourgeoise : 45.
2ème chambre
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
A B se borne à soutenir que dès lors qu'il n'était pas résident fiscal en France au sens de la loi française, la convention fiscale franco-espagnole ne lui est pas opposable.
DCA_20VE00534_20221108
8 novembre 2022
les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont
1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
société A Autos ne les concerne pas, de sorte que la taxation de revenus d'origine indéterminée est mal-fondée ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de leur intention d'éluder l'impôt en France
9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, conclue le 10 octobre 1989 ; - il est contraire aux stipulations de la convention entre la France
7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
La clôture de l'instruction devant intervenir trois jours francs avant l'audience du jeudi 6 avril 2023, soit le dimanche 2 avril 2023, le conseil de M.
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00278_20250630
30 juin 2025
L'ARS de Bourgogne Franche-Comté relève appel du jugement du 28 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
construction et de l'habitation ; - aucune des OAP " sectorielles " n'est reportée sur le règlement graphique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme ; - en créant
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