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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
de 22,02 % sans préciser s'il s'agit d'un taux de marge nette ou brute ; en outre, ce taux de marge porte sur l'activité globale de l'entreprise et non sur le taux de marge qu'elle aurait réalisé dans
4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
La commune de Pantin a résilié pour faute le marché conclu avec la société Ouvrages franciliens le 11 février 2021.
Juge des référés
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
En ce qui concerne la demande de provision au titre du solde du marché : 9.
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
Dans un marché public d'assurance, le courtier se trouve dans la position de mandataire de l'assureur. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses particulières (CCP) du marché de maîtrise d'œuvre en litige : " Pièces constitutives du marché.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00438_20250409
9 avril 2025
Par un arrêté du 9 septembre 2021, le maire de la commune de Selens a retiré à son premier adjoint, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société T2S a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de la société Electricité de France du 2 mars 2020
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
doit être rejetée ; la commune commet une erreur dans l’application de la formule de révision, dès lors que la période allant de mars 2019 à mai 2023 doit rester à sa charge et que les constructeurs n
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
et d'un avenant au marché de travaux publics.
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
Les travaux ont fait l’objet d’une réception avec réserves entre le 29 mai et le 12 août 2020.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
du 3 mars 2014 ; -le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03718_20221117
17 novembre 2022
Par un arrêté du 30 mars 2014, le maire de la commune de Donnenheim a délégué à M.
DCA_24TL02798_20250331
31 mars 2025
Par une ordonnance du 7 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu, au 28 mars 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
Par une ordonnance du 29 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2024, à 12 heures.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00456_20240415
15 avril 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
Le décompte de résiliation du marché transmis à la société Noga par un courrier du 7 mars 2019 a fixé le montant de cette indemnité à la somme de 2 441,20 euros et le mémoire en réclamation présenté par
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
Par acte d'engagement du 31 mars 2017, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte, devenu le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (SMEAM), a confié à la société Sogea Mayotte un marché
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05384_20240129
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autocars Cortenais a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler les marchés conclus le 28 octobre
6ème chambre
DCA_20VE02328_20220927
27 septembre 2022
Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que si l'autorité administrative fait mention de la situation du marché " historique " de la France, qui demeure un des principaux marchés de la société, elle
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