Par un courrier du 18 mars 2021, réceptionné le 25 mars 2021, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle et présenté une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices

Par suite, le préfet du Val-de-Marne n’est pas fondé à soutenir que M.

tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, d'enregistrer sa demande

; sur la base des marges HT calculées sur les sandwichs les plus demandés, ils proposent le calcul moyen des marges ; le prix de vente des gratines saumon, sarcive et merguez est à 4 euros pour les deux

Le préfet du Val-de-Marne, qui, contrairement à ce que soutient M.

Par son mémoire enregistré le 20 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

ORDONNE : Article 1er : Les requêtes présentées par le préfet de la Marne sont rejetées.

B a été enregistrée le 8 novembre 2021 par la préfecture de Seine-et-Marne.

Par un arrêté du 5 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M.

La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Pour annuler l'arrêté du 2 mai 2022 de la préfète du Val-de-Marne, le tribunal a estimé que la seule circonstance que M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, M. A, représenté par Me Focachon de la SELAS ACG, conclut au rejet de la requête.

Le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit d'observations.

Le préfet du Val-de-Marne se borne à soutenir que M.

Par des décisions en date du 12 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M.