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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01539_20221017
17 octobre 2022
La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.
ORCA_22PA02828_20221117
17 novembre 2022
ORCA_22PA02868_20221124
24 novembre 2022
ORCA_22PA02901_20221124
ORCA_22PA04453_20230126
26 janvier 2023
ORCA_22PA05209_20230516
16 mai 2023
ORCA_23PA02246_20230915
15 septembre 2023
Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.
ORCA_23PA02699_20231124
24 novembre 2023
ORCA_23PA03250_20240117
17 janvier 2024
ORCA_23PA03258_20231206
6 décembre 2023
Le litige dont Mme A a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat par les dispositions précitées.
ORCA_23PA03621_20240124
24 janvier 2024
ORCA_23PA03842_20231130
30 novembre 2023
ORCA_23PA03851_20230922
22 septembre 2023
ORCA_23PA05305_20240613
13 juin 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02312_20231115
15 novembre 2023
d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que l'obligation du ministère d'avocat
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00038_20240130
30 janvier 2024
A qui a été informé le 10 janvier 2024 de la carence de son conseil, n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat.
ORCA_23VE00360_20230427
27 avril 2023
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
ORCA_23VE00370_20230920
20 septembre 2023
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 4 juillet 2023.
ORCA_23VE00602_20230419
19 avril 2023
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
ORCA_23VE00844_20230829
29 août 2023
B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 avril 2023.
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