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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01539_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02828_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02868_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02901_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04453_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05209_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02246_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02699_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03250_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03258_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le litige dont Mme A a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat par les dispositions précitées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03621_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03842_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03851_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05305_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02312_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que l'obligation du ministère d'avocat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00038_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A qui a été informé le 10 janvier 2024 de la carence de son conseil, n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00360_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00370_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 4 juillet 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00602_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00844_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 avril 2023.

Source officielle

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