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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01648_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec piscine sur les parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01656_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02507_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En incluant ce secteur dans le réservoir de biodiversité des Salins, les auteurs du SCOT n’ont pas commis d’illégalité. 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société Château l'Évangile, compte tenu des termes de son courrier du 9 octobre 2017, celle-ci ne peut être regardée comme ayant confirmé sa demande d'autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
H..., comme étant essentielles à l’exploitation du preneur en place au sens des articles 1er et 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie et comme justifiant de refuser l’autorisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Compte tenu de son argumentation soumise à la Cour, la SCI doit être regardée comme relevant appel de ce jugement pris en toutes ses dispositions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
est située directement le long de la route N1 à proximité et en continuité de parcelles urbanisées et urbanisables ; ce classement est incohérent avec la situation de parcelles construites situées plus
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aussi, compte tenu des caractéristiques de la parcelle, de ses abords, et des orientations du projet d'aménagement et de développement durables, le classement de la parcelle litigieuse en espace boisé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
centrale de l'unité foncière constituée par les parcelles cadastrées section C nos 1509 et 1510.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01457_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
à l'est où il s'ouvre sur un vaste espace boisé et cultivé, les parcelles situées à l'ouest de l'autre côté de la route n'étant pas construites à la date de l'arrêté en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
par courrier du 29 avril 2021, et l’arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Gex a accordé à la SAS Serenis un permis de construire modificatif pour la création d’une place de parcage
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il précise par ailleurs que sa parcelle n'est que partiellement boisée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il précise par ailleurs que sa parcelle n'est que partiellement boisée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00683_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
cadastrées section AK n° 113 à n° 118, de la parcelle cadastrée AL n° 41 et d'une partie de la parcelle cadastrée section AL n° 41 en zone UC sont entachés d'erreurs manifeste d'appréciation ; les premiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
I 439 au lieu des trois parcelles ; - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation au regard des conditions posées par l'article L. 5112-6 du code général de la propriété et des personnes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... fait valoir que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) place ces parcelles au sein d’un espace désigné comme « site de protection – milieu naturel ».
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, l'accès et/ou passage aménagé devront être traités comme une voie et aménagés conformément à l'alinéa 2 ci-dessous. / 1.5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'ailleurs, la carte de synthèse agricole du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme communal identifie ces parcelles comme étant à potentiel agricole.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04342_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de quinze jours à
Source officiellePage 42 sur 397