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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01590_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La société civile immobilière Jennifer est propriétaire sur le territoire de la commune de Toulouges (Pyrénées-Orientales), au lieu dit " A B ", d'un ensemble de parcelles comportant un bâtiment immobilier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
vingtaine de maisons.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Cette façade est implantée entre 7 et 7,02 mètres de la limite séparative avec la parcelle voisine.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02903_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024, par lequel le maire de la commune de Cabriès a accordé aux époux C un permis de construire pour la construction d'une maison
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01122_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
27 février 2020 par lequel le maire de Laroin a retiré son arrêté du 3 décembre 2019 portant délivrance d'un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la transformation d'une grange en maison
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01803_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire d’Aulnay-sur-Mauldre a retiré le permis de construire tacite dont elle bénéficiait pour la réalisation d’une maison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02336_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B a présenté, le 3 octobre 2017, une demande de permis de construire une maison individuelle d'habitation sur une parcelle située au 9 rue des Courts Arpents à Saint-Julien-les-Villas.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B, propriétaire d'une parcelle supportant une maison d'habitation au hameau du Chaffard, au 408 route de Billaudière, et cadastrée section E n° 511, relève appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AV n° 397, parcelle naturelle dépourvue de toute construction, contigüe à l'est et à l'ouest à des parcelles bâties classées respectivement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
cultivées permettant, le cas échéant, le croisement sécurisé des véhicules, la desserte du centre équestre se faisant à sens unique et la partie nord de l'Allée, qui permet déjà actuellement le passage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00793_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Mme I D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler respectivement l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim a décidé de préempter la parcelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
au sein d'une OAP visant à densifier l'habitat ; - le classement de cette parcelle, qui est située dans le prolongement de la parcelle sur laquelle est édifiée sa maison d'habitation, en zone 1AU, ne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00960_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Son édification est autorisée sur la même unité foncière que celle de cette maison, c'est-à-dire les lots 11 et 12 du lotissement du Domaine de Viller, à quelques mètres de ladite maison.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La zone C du site industriel correspond aux parcelles cadastrées section B n°s 2184, 2303, 2300, 2650 et 1147, où était implantée l’ancienne plateforme de la voie ferrée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le projet en litige se situe à l’intérieur de l’enveloppe bâtie de ce secteur, et consiste à créer une maison d’habitation de 104,85 mètres carrés sur une parcelle de 1 792 mètres carrés comportant déjà
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D a présenté, le 20 juin 2019, une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de niveau R + 2 comprenant trois logements, après démolition d'une maison existante, sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
AR n° 152p et la parcelle cadastrée section AR n° 153.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01199_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A en vue de la surélévation et de l'extension de la maison individuelle d'une superficie de 63 m² dont il est propriétaire, située sur un terrain cadastré section F sis boulevard des Bourroches à Dijon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
marquée par l’interposition entre sa maison et le pylône en litige, d’une voie publique, la rangée, le long de cette voie, de parcelles construites telles que celles cadastrées section AB n° 289 et n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02356_20250808
8 août 2025
8 août 2025
d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Collias lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable son projet de construction d'une maison
Source officiellePage 42 sur 140