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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de Narbonne (Aude) à lui verser, du fait des préjudices causés par les travaux publics réalisés sur la promenade du front de mer, une provision d’un montant de 173 642, 00 euros, correspondant à sa perte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Au stade du recours hiérarchique, elle a également admis de retenir une somme supplémentaire de 205 555 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires, soit un total de 434 955 euros, la rectification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Pour les mêmes raisons, elle ne justifie pas davantage de ce que la vente " à perte " de son terrain trouverait son origine dans cette emprise irrégulière. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
distincte de la perte de chance de naître sans handicap.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
; - la faute commise par la Nouvelle-Calédonie dans sa mission de contrôle a entraîné une perte de chance de 50% de réaliser ce chiffre d'affaires à son détriment ; - la circonstance que la faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02485_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de gains professionnels avant consolidation ; * 1 000 euros au titre de son préjudice de frais divers ; * 4 956 euros au titre de la perte de gains professionnels après consolidation ; * 2 000 euros
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
S'agissant des pertes de gains professionnels actuels : 18.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
indemnisation pour recours à l’activité partielle, assortie des intérêts de droit ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la DRIEETS à lui verser la somme de 152 332,45 euros, en réparation de la perte
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03954_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une indemnité de 1 733 404 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 3 739 608 francs CFP au titre d'une perte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A soutient que, pour pouvoir bénéficier d'une aide d'un montant total de 22 107 euros au titre des mois d'octobre 2020 à avril 2021, il a transmis à l'administration, outre l'estimation exigée de la perte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00375_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de chance de 85 % d’éviter les dommages qu’elle a subis ; - elle ne saurait être tenue à la réparation des dommages qu’à hauteur d’une perte de chance de 10 % ; - l’indemnisation du déficit fonctionnel
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22020_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à lui verser la somme de 94 351,04 euros hors taxes en réparation du préjudice subi à raison de pertes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01197_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'état de l'instruction qu'il n'existe aucun élément de nature à permettre de suspecter une faute de la part du centre hospitalier universitaire de Nice ou un lien causal entre une telle faute et la perte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03306_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cette responsabilité et ce taux de perte de chance ne sont pas contestés. Sur le droit à remboursement de la CPAM de Pau-Pyrénées : 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01825_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de chance de 60 % de voir sa situation redevenir normale ; - elle est fondée à demander les sommes suivantes en indemnisation de l'ensemble de ses préjudices après application du taux de perte de chance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00020_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
. ; la perte de valeur est encore révélée par le fait que le bien a été finalement vendu au prix de 870 000 euros au cours de l’année 2020.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l’autoriser à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62 situées à Péronne
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
administratif de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de subvention d'un montant de 200 000 euros destinée à compenser la perte
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B au titre de la perte de gains professionnels actuels.
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