CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
La Ronde a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes Pays d'Apt Luberon à lui verser la somme de 34 048 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
implicites du département du Gard et de la commune de Saint-Ambroix des 4 juillet et 24 août 2020 ayant rejeté leur demande de réalisation de travaux visant à mettre fin aux désordres qu'ils indiquaient subir
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02745_20240229
29 février 2024
2021, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut de réexaminer sa situation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00897_20231222
22 décembre 2023
part, rejeté comme irrecevables les demandes indemnitaires présentées par Cap Excellence au titre des années 2011 à 2015 et a ordonné un supplément d'instruction avant d'évaluer le préjudice financier subi
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00583_20220614
14 juin 2022
communauté de communes de l'Arc Mosellan, le syndicat intercommunal des eaux de l'Est Thionvillois, la SA Groupama Grand Est à lui verser la somme de 29 461,20 euros en réparation du préjudice matériel subi
4ème Chambre
DCA_19VE03972_20221108
8 novembre 2022
C bénéficie depuis 1987 d'une pension militaire d'invalidité au taux de 25 % pour acouphènes à la suite d'un traumatisme sonore subi en 1961 pendant son service militaire en Algérie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
A C et 37 468 euros à titre personnel, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
moral subi.
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
Dans ces conditions, il est en droit d'obtenir la condamnation de l'OFII à réparer le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence subis durant cette période.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
de 243 450 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2018, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation, en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis
4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de Business France en raison du harcèlement qu’elle a subi.
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
février 2020 par laquelle la rectrice de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ainsi que sa réclamation indemnitaire visant à obtenir la réparation des préjudices subis
7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
E la somme de 50 000 euros chacun, portant intérêts à compter de la date de réception de la demande et avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait
8ème chambre
DCA_22PA04948_20240523
23 mai 2024
F a subi une perte de gains professionnels de 3 300,60 euros, soit 990,18 euros après application du taux de perte de chance de 30 % ; - au titre des préjudices extrapatrimoniaux subis par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
B E ainsi que la réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente subi par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01982_20250225
25 février 2025
du fait de l'amputation irrégulière d'une partie de son revenu et des agissements de harcèlement moral qu'elle a subis.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
3 juillet 2020 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a limité à la somme de 40 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'INAO en réparation des préjudices qu'elle a subis
3ème Chambre
DCA_21NT03440_20230623
23 juin 2023
B a subi, eu égard aux revenus de substitution perçus, une perte de revenus de 2 021,75 euros entre le 25 avril et le 31 décembre 2011, et de 3 234 euros en 2012, mais n'a pas subi de perte de gains
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-l'Abbé à lui verser une somme de 250 474,37 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi
Page 42 sur 826