Satisfaction totale

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021.

considéré que l'établissement litigieux comportait des locaux destinés au sommeil du public, le logement du gardien étant privatif et sa superficie, qui ne représente d'ailleurs que 25% de la surface totale

produites au dossier, et notamment de la notice explicative produite dans le dossier de permis de construire, que le terrain d'assiette du projet appartient à près de 85 %, soit 964 m² pour une surface totale

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).

Satisfaction totale

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Satisfaction totale

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Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45, la date

B et Mme A épouse B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 mai 2021.

Satisfaction totale

responsabilité ; - elle est fondée à obtenir la condamnation de la société CM-CIC Leasing Solutions à lui verser les sommes qu'elle a perçues en exécution des contrats illégalement conclus, soit au total

l'espèce, le projet autorisé, tel que modifié par le permis de construire modificatif du 14 août 2018, ne comporte plus que 815 m² de surface dédiée à l'habitation, ce qui correspond à 20% de la surface totale

Il enfin identifié des coûts divers, essentiellement de contrôle topographiques, pour un montant total de 47 828,30 euros.

Satisfaction totale

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