Cette délégation couvre ainsi les notifications de copies des procès-verbaux de grande voirie et les saisines du tribunal administratif à fins de poursuite.

Une copie de cette lettre était également jointe au pli adressé le 22 décembre 2018 au domicile personnel de M. B.

B produit devant la cour la copie recto-verso de sa carte d'identité portugaise, les pièces produites tant devant le tribunal administratif que devant la cour, à savoir une copie de la " carte BTP " mentionnant

séjour : - la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ; - l'avis du collège de médecins de l'OFII est irrégulier dès lors que deux signatures sont illisibles, la nouvelle copie

A, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire tout élément permettant d'établir l'origine de la copie intégrale de l'acte de naissance du 12 juin 2024 produit

Il résulte de l'instruction que Mme B est née le 9 juillet 1972 à Papeete, où elle a toujours résidé.

Il résulte de l'instruction que Mme B est née le 17 décembre 1963 à Papeete, a toujours résidé à Papara, sur l'île de Tahiti.

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Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président-assesseur, M.

lors qu’aucune note explicative de synthèse suffisante n’a été adressée aux membres du conseil municipal ; - elle est illégale dès lors que les parcelles en cause ne pouvaient être déclassées, étant toujours

A... épouse B..., mère de l’intéressée, est née le 11 janvier 1949 à Taha’a (Iles de la Société), où elle a toujours résidé.

Mme A a ensuite été admise à 21 heures en salle de naissance, avec un col ouvert à 3 cm.

Or, en prenant l'arrêté en litige le 24 février 2020, alors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du mail de l'OFPRA du 29 décembre 2020, que la demande de réexamen était toujours en cours à la

Il soutient que : - le préfet ne lui a toujours pas délivré de titre, soit un retard de 22 mois dans l'exécution de l'arrêt ; - les circonstances nouvelles dont se prévaut le préfet de la Haute-Garonne

rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours

Il indique qu'il a toujours eu un comportement exemplaire en France où il se trouve bien intégré en compagnie de son épouse.

La circonstance que le requérant a toujours résidé en France où il bénéficie d'un certificat de résident, ne constitue pas à soi seule un obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Maroc,

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B soutient en appel qu'il a toujours vécu en France, qu'il est le père d'un enfant français et qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ne produit aucune pièce à l'appui de ces

D s'est vu retirer le statut de réfugié, cette circonstance est sans effet sur la qualité de réfugié dont il peut toujours se prévaloir et qui implique, notamment, la protection contre le refoulement vers