CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01430_20221208
8 décembre 2022
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03275_20230605
5 juin 2023
En premier lieu, il résulte de l'arrêté attaqué que la fermeture administrative a été prononcée aux motifs, d'une part, de nuisances sonores ayant troublé la tranquillité du voisinage les 3 octobre 2018
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
du 19ème siècle, ou l’hôtel de la plage et de la Méditerranée, édifice remarquable du début du 20ème siècle, éléments protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme, l’hôtel étant voisin
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
la remontée mécanique ne respecte pas les conditions posées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles ; -elle ne respecte pas non plus les valeurs limites relatives aux bruits de voisinage
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
; par ailleurs, les parcelles en cause ne sont pas considérées par le PLU comme contribuant au fonctionnement des continuités écologiques et aucune zone humide n'y a été identifiée ; les parcelles voisines
1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
bénéficiaires du permis de construire n'ont aucun droit de passage ; - méconnait les articles L. 431-2 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, aucun document ne mentionnant son habitation ou celles de ses voisins
4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
Toutefois, il ressort de l'acte de vente du 30 mai 1988 que les consorts C ont cédé l'intégralité des parcelles dont ils étaient propriétaires et constituant alors une unité foncière non enclavée voisine
DCA_22LY01145_20240228
28 février 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 mai 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Voiron
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00037_20250506
6 mai 2025
Par ailleurs, les experts n'ont pas répertorié les terrains de l'appelante, ni d'ailleurs les parcelles voisines, également qualifiées de zones humides, comme faisant partie des secteurs affectés d'un
DCA_24LY00814_20250206
6 février 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir, en qualité de voisins mitoyens au terrain d'assiette du projet ; - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu par le tribunal
Juge des référés
ORCA_25MA02752_20260323
23 mars 2026
respectées ; le délai de recours contre le permis de construire en litige n’a pas couru eu égard aux irrégularités de l’affichage ; elle justifie d’un intérêt à agir ; le service gestionnaire de la voirie
ORCA_25NC03000_20260220
20 février 2026
Par ailleurs, si le requérant soutient que l’agression qu’il a subie de la part de son voisin à des fins de vengeance a eu des effets délétères sur son état de santé et qu’un retour en Algérie risquerait
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
Il soutient, enfin, que le courrier aurait été distribué dans la commune d'Aubergenville alors qu'il résidait dans la commune voisine de Gargenville. 9.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01078_20231129
29 novembre 2023
motif de la suspension est uniquement lié à la méconnaissance des règles relatives aux toitures ; un tel motif était régularisable ; elle a renoncé à son projet en raison des relations dégradées de voisinage
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01048_20230512
12 mai 2023
composée d'un frère et de trois sœurs vivant dans la même maison familiale que son oncle paternel et son grand père, qu'en 2008, son grand-père et un de ses oncles ont aperçu des membres d'une famille voisine
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête doit être déclarée recevable car elle justifie d'un intérêt à agir en ce qu'elle a la qualité de voisin immédiat du projet comme en atteste son titre de propriété, qu'elle
ORCA_26BX00627_20260428
28 avril 2026
instance n’est pas tardive dès lors que les formalités d’affichage n’ont pas été réalisées et qu’ils ont exercé un recours administratif dans un délai raisonnable ; - ils ont intérêt à agir en tant que voisins
Page 42 sur 211