Strasbourg d’annuler l’arrêté du 24 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par un jugement nos 2308635, 2308636 du 19 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

décisions du 28 février 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

et sur l'absence d'éléments suffisamment probants permettant de conclure à la réalité des violences conjugales. 7.

D’une part, pour les motifs mentionnés au point 6, M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que le droit de communication a été irrégulièrement exercé en l’absence de désignation d’un mandataire ad

d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination

Desto-K et Marques Diffusion ; elle se prévaut sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de ce que pour les distributions issues de la SARL Austral Import, l'absence

L'ordonnance d'incompétence du juge de la mise en état du 12 septembre 2019 a fait courir un nouveau délai de cinq ans, qui n'était pas expiré lorsque les époux C ont saisi le tribunal administratif le

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 15. Il ressort des pièces du dossier que M.

juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Toulouse d’annuler les arrêtés du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un jugement n° 2201723, n° 2201726 du 27 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes.

Par un avis du 21 mars 2018, la CCI a donc décidé de procéder à une nouvelle expertise et un autre collège d'experts a été désigné.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 11.

tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 3 de ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, désigne

Il soutient que : - l'absence d'information de M.

Par suite, en l'absence de production d'un contrat de prêt enregistré et d'aucun relevé bancaire faisant mention de remboursement, l'existence de trois prêts accordés par M.