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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02117_20231116
16 novembre 2023
société Cetis, à la société Qualiconsult, à la Smacl, à la société Ordek, à la société Maurice Glandut, à la société Plastavier, à la société Les Charpentiers de Sonnay, à la société Luyton, à la société
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
Par la voie de l'appel incident, la société Berry Froid grandes cuisines du Centre conteste la condamnation dont elle a fait l'objet.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00999_20260326
26 mars 2026
pas à donner à la société Sodithis un intérêt à agir et celle-ci n’a pas produit, malgré la demande qui lui en a été faite par la cour, la copie des baux commerciaux afférents.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le comité social et économique (CSE) de la société Place du Marché, M. J D, M. F A, M. I C, Mme O G, Mme E H, Mme R V, Mme U T, M.
1ère Chambre
DCA_24VE03352_20250211
11 février 2025
Lincoln Electric France SAS, par une ordonnance n° 2200869 du 14 décembre 2023, dont la société requérante relève appel. 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
Le 11 juin 2021, la commune d’Angoulême a notifié à la société Atelier Chaneac architecture, d’une part, une décision de résiliation du marché pour faute et, d’autre part, le décompte des pénalités de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
La société Saudingos Autotransportas, société de droit lituanien, exerce une activité de transport routier international sous licence communautaire et a fait l'objet, d'octobre 2018 à septembre 2021, de
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
A et la société MAAF Assurances Iard ne peuvent valablement invoquer le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages que les ouvrages publics peuvent causer aux tiers tant en raison de leur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la société d'assurance HCCI, dont le siège social est à Londres, a créé en France le 20 février 2008, pour les besoins de son activité principale de garantie des maîtres
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
sur son territoire, de l'absence de preuve de la convocation régulière des membres du conseil municipal, de l'absence de publicité de cette délibération et de sa transmission aux autorités mentionnées
9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
L'acte anormal de gestion consistant en l'absence de refacturation des prestations à sa filiale la société DS Smith France n'est pas opposable en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Elle fait également valoir que son siège social était établi auprès de la société Valma Services, à une adresse située à Vitrolles, où elle disposait seulement d'une boîte postale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
La société " Comptoir appaméen des viandes ", dont le siège social est situé à Pamiers (Ariège) et qui exerce une activité de production de viande de boucherie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
La société Klécar fait grief au jugement de ne pas avoir répondu aux moyens tirés du détournement de pouvoir, de l'absence de projet et de l'absence d'opération d'aménagement, de même qu'à sa demande de
Juge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
Torjman, président en exercice et associé de cette société sur la période, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2016, à raison de revenus distribués
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
Par une ordonnance du 30 avril 2025, dont la société Idex Energies Antilles Guyane relève appel, le juge des référés a fait droit à cette demande. Sur la compétence du juge administratif : 2.
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
à la liberté syndicale en enlevant un tract pour le remettre le lendemain, faits dont cette société conteste la réalité.
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché liant les parties : " En cas de résiliation pour faute, il sera fait application de l'article 46.3 du CCAG Travaux () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
15 janvier 2026
La société Optimark Océan Indien soutient que le motif du refus d’autorisation de licenciement retenu par le ministre, tiré de l’absence de recherche de reclassement de M.
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