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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02117_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

société Cetis, à la société Qualiconsult, à la Smacl, à la société Ordek, à la société Maurice Glandut, à la société Plastavier, à la société Les Charpentiers de Sonnay, à la société Luyton, à la société

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02918_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00505_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par la voie de l'appel incident, la société Berry Froid grandes cuisines du Centre conteste la condamnation dont elle a fait l'objet.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

pas à donner à la société Sodithis un intérêt à agir et celle-ci n’a pas produit, malgré la demande qui lui en a été faite par la cour, la copie des baux commerciaux afférents.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02181_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le comité social et économique (CSE) de la société Place du Marché, M. J D, M. F A, M. I C, Mme O G, Mme E H, Mme R V, Mme U T, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE03352_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Lincoln Electric France SAS, par une ordonnance n° 2200869 du 14 décembre 2023, dont la société requérante relève appel. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00025_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 11 juin 2021, la commune d’Angoulême a notifié à la société Atelier Chaneac architecture, d’une part, une décision de résiliation du marché pour faute et, d’autre part, le décompte des pénalités de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Saudingos Autotransportas, société de droit lituanien, exerce une activité de transport routier international sous licence communautaire et a fait l'objet, d'octobre 2018 à septembre 2021, de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01931_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A et la société MAAF Assurances Iard ne peuvent valablement invoquer le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages que les ouvrages publics peuvent causer aux tiers tant en raison de leur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02889_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de l'instruction que la société d'assurance HCCI, dont le siège social est à Londres, a créé en France le 20 février 2008, pour les besoins de son activité principale de garantie des maîtres

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02924_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

sur son territoire, de l'absence de preuve de la convocation régulière des membres du conseil municipal, de l'absence de publicité de cette délibération et de sa transmission aux autorités mentionnées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01595_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L'acte anormal de gestion consistant en l'absence de refacturation des prestations à sa filiale la société DS Smith France n'est pas opposable en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle fait également valoir que son siège social était établi auprès de la société Valma Services, à une adresse située à Vitrolles, où elle disposait seulement d'une boîte postale.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

La société " Comptoir appaméen des viandes ", dont le siège social est situé à Pamiers (Ariège) et qui exerce une activité de production de viande de boucherie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société Klécar fait grief au jugement de ne pas avoir répondu aux moyens tirés du détournement de pouvoir, de l'absence de projet et de l'absence d'opération d'aménagement, de même qu'à sa demande de

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02662_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Torjman, président en exercice et associé de cette société sur la période, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2016, à raison de revenus distribués

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01217_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par une ordonnance du 30 avril 2025, dont la société Idex Energies Antilles Guyane relève appel, le juge des référés a fait droit à cette demande. Sur la compétence du juge administratif : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04128_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à la liberté syndicale en enlevant un tract pour le remettre le lendemain, faits dont cette société conteste la réalité.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché liant les parties : " En cas de résiliation pour faute, il sera fait application de l'article 46.3 du CCAG Travaux () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02105_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société Optimark Océan Indien soutient que le motif du refus d’autorisation de licenciement retenu par le ministre, tiré de l’absence de recherche de reclassement de M.

Source officielle

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