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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
Par suite, elles ne peuvent plus être invoquées utilement à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel.
Juge des référés
DCA_24LY01933_20240905
5 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques et conséquences connus
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01396_20241203
3 décembre 2024
Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche.
2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. () II.- S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01933_20221108
8 novembre 2022
Les requêtes n° 21VE01933 et 22VE00504 sont présentées par le même requérant et sont dirigées contre le même jugement.
DCA_24VE02027_20260312
12 mars 2026
Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, il est suffisamment motivé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
Hautes-Pyrénées a autorisé la chasse au grand tétras et au lagopède alpin, et fixé les quotas de prélèvement du grand tétras au titre de la campagne cynégétique 2019/2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Par jugement du 12 février 2024, le tribunal administratif de Melun a, après avoir donné acte du désistement d'un des requérants, annulé la décision du 13 septembre 2023, annulé la décision du 17 janvier
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01218_20260225
25 février 2026
Il est en l’espèce constant que la requérante est au nombre des ressortissants étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
ne peut être recherchée ; - le préjudice invoqué par les requérantes n'est ni réel, ni direct, ni certain et ne présente pas de lien de causalité avec la prétendue faute ; les requérantes n'ont pas
8ème chambre B
DCA_25PA03318_20260331
31 mars 2026
Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. ».
DCA_23NC03029_20250603
3 juin 2025
, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
L'ONIAM fait valoir que : - il incombe au CHU, qui a égaré le dossier médical du requérant, de rapporter la preuve d'une prise en charge hospitalière de M.
7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DCA_24VE00928_20250327
27 mars 2025
Le requérant ne précise d'ailleurs pas les éléments relatifs à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
4ème chambre
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire qu'il conteste et le seul intérêt poursuivi est de lui nuire ; - la demande d'annulation du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01559_20230704
4 juillet 2023
Le requérant a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.
DCA_23MA00626_20231113
13 novembre 2023
Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion
DCA_23MA00628_20231113
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
La SCCV Vigneux Concorde sollicite la réparation des préjudices constitués par l'acompte de 400 000 euros versé pour l'achat de la parcelle AR n° 240, les frais relatifs aux promesses de vente et actes
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