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1 896 résultats pour « actes accomplis par l'etat requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02235_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, elles ne peuvent plus être invoquées utilement à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY01933_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques et conséquences connus

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01396_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. () II.- S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01933_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les requêtes n° 21VE01933 et 22VE00504 sont présentées par le même requérant et sont dirigées contre le même jugement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02027_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, il est suffisamment motivé.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01429_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Hautes-Pyrénées a autorisé la chasse au grand tétras et au lagopède alpin, et fixé les quotas de prélèvement du grand tétras au titre de la campagne cynégétique 2019/2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par jugement du 12 février 2024, le tribunal administratif de Melun a, après avoir donné acte du désistement d'un des requérants, annulé la décision du 13 septembre 2023, annulé la décision du 17 janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01218_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Il est en l’espèce constant que la requérante est au nombre des ressortissants étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

ne peut être recherchée ; - le préjudice invoqué par les requérantes n'est ni réel, ni direct, ni certain et ne présente pas de lien de causalité avec la prétendue faute ; les requérantes n'ont pas

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03318_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03029_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01694_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L'ONIAM fait valoir que : - il incombe au CHU, qui a égaré le dossier médical du requérant, de rapporter la preuve d'une prise en charge hospitalière de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04964_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00928_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le requérant ne précise d'ailleurs pas les éléments relatifs à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet. Par suite, le moyen tiré de ce que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04118_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire qu'il conteste et le seul intérêt poursuivi est de lui nuire ; - la demande d'annulation du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01559_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le requérant a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00626_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00628_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La SCCV Vigneux Concorde sollicite la réparation des préjudices constitués par l'acompte de 400 000 euros versé pour l'achat de la parcelle AR n° 240, les frais relatifs aux promesses de vente et actes

Source officielle

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