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3 321 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00993_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

dès lors, considéré que, compte tenu du taux de marge commerciale moyen de 33,2 % pratiqué par l’entreprise, le taux de marge de 49,7 % ou plus constaté sur six des produits finis à base de maïs bénéficiant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05262_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que : - il y a lieu, pour apprécier la nature des activités d'un organisme au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, de tenir compte des actions réellement réalisées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à un revenu distribué dont le bénéficiaire était réputé être M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03102_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00150_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une entreprise privée, - la responsabilité d'un producteur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01029_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée financière E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01549_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03707_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

ministère chargé de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 20 octobre 2011 au 1er échelon du grade de technicien principal, avec maintien de la rémunération dont elle bénéficiait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03586_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

du 26 juin 2017 est insuffisamment motivé ; -l'autorisation d'exploiter aurait dû être délivrée au titre de la priorité n° 1 du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; -Mme A bénéficiait

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00498_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01950_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

une décision explicite de rejet de sa demande de titre de séjour assortie d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi, a requalifié l'action

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00061_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04116_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers () ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02675_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des impôts ; - si les centres de loisirs, Le Piroulet et le Martouret, ne peuvent être considérés comme des membres de l'association pour l'application des exonérations fiscales dès lors que les bénéficiaires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00259_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Le 11 décembre 2020, la SARL Ferme du Mesnil a été transformée en société par actions simplifiée (SAS) et les associés de la société ont cédé leurs parts sociales à la société Phénix Volailles.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05278_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

- elle a été établie à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense ; - la détermination du résultat de la société par actions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00761_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

L’existence, à la clôture de l'exercice, de bénéfices non déclarés constitue le fait générateur de l’impôt mis à la charge du bénéficiaire de revenus regardés comme distribués sur le fondement du 1° de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02549_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02890_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

en l'espèce ; le SDIS est intervenu spontanément ; l'inutilité de l'intervention, découverte a posteriori, ne remet pas en cause le caractère justifié de l'appel au SDIS ; - elle n'est pas la bénéficiaire

Source officielle

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