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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
dès lors, considéré que, compte tenu du taux de marge commerciale moyen de 33,2 % pratiqué par l’entreprise, le taux de marge de 49,7 % ou plus constaté sur six des produits finis à base de maïs bénéficiant
7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : - il y a lieu, pour apprécier la nature des activités d'un organisme au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, de tenir compte des actions réellement réalisées
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
à un revenu distribué dont le bénéficiaire était réputé être M.
DCA_24PA03102_20260305
Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une entreprise privée, - la responsabilité d'un producteur
1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée financière E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations
5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle
DCA_25PA01550_20260402
2ème chambre
DCA_20PA03707_20220413
13 avril 2022
ministère chargé de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 20 octobre 2011 au 1er échelon du grade de technicien principal, avec maintien de la rémunération dont elle bénéficiait
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
du 26 juin 2017 est insuffisamment motivé ; -l'autorisation d'exploiter aurait dû être délivrée au titre de la priorité n° 1 du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; -Mme A bénéficiait
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00498_20230525
25 mai 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
Juge des référés
ORCA_24BX01950_20250213
13 février 2025
une décision explicite de rejet de sa demande de titre de séjour assortie d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi, a requalifié l'action
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers () ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02675_20230112
12 janvier 2023
des impôts ; - si les centres de loisirs, Le Piroulet et le Martouret, ne peuvent être considérés comme des membres de l'association pour l'application des exonérations fiscales dès lors que les bénéficiaires
DCA_24NT00259_20250131
31 janvier 2025
Le 11 décembre 2020, la SARL Ferme du Mesnil a été transformée en société par actions simplifiée (SAS) et les associés de la société ont cédé leurs parts sociales à la société Phénix Volailles.
9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
- elle a été établie à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense ; - la détermination du résultat de la société par actions
DCA_24MA00761_20260220
20 février 2026
L’existence, à la clôture de l'exercice, de bénéfices non déclarés constitue le fait générateur de l’impôt mis à la charge du bénéficiaire de revenus regardés comme distribués sur le fondement du 1° de
2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
en l'espèce ; le SDIS est intervenu spontanément ; l'inutilité de l'intervention, découverte a posteriori, ne remet pas en cause le caractère justifié de l'appel au SDIS ; - elle n'est pas la bénéficiaire
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