Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes

Contrairement à ce que soutient la requérante, ce dispositif n'interdisait pas à l'administration de recruter un agent en externe même dans le cas où une candidature interne se serait manifestée.

nombre d'emplois supprimés au regard du nombre total d'emplois ; aucun élément n'a également été fourni sur l'absence d'agrément pour les postes relevant de la filière sportive ; l'avis du comité technique

auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

A a été recruté par son précédent employeur, la société Cave Canem, à compter du 17 janvier 2000 en qualité d'agent de sécurité incendie est sans incidence sur la qualification des missions qui peuvent

B a été recruté par la commune de Vittel par la voie du détachement à partir du 1er décembre 2006 en qualité d'ingénieur territorial.

Considérant ce qui suit : Mme C... a été recrutée en qualité d’agent contractuel en application des dispositions du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article.

La mission de contrôleur technique a été confiée à la société Apave parisienne.

A B et deux autres agents. Ces vives tensions ont engendré une anxiété chez les autres agents, nuisant au bon fonctionnement du service.

La zone accueillant le pylône, clôturée par un bardage en bois de 2 mètres de hauteur, comprend une zone technique au pied du pylône pour une emprise au sol inférieure à 20 m².

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place

Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; / 2° Les compétences professionnelles

d'annuler la décision du 5 octobre 2022 du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant refus de titularisation et d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de le réintégrer en qualité

d'établissement ou du comité technique. () ".

inadaptée à l'égard de l'agent handicapé dont il avait la charge. 5.

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent

nature et l’étendue des difficultés mentionnées dans sa requête et ses mémoires ; - fournir tous les éléments utiles d’appréciation sur les causes de ces difficultés, et donner son avis, sur un plan technique

B, a été recruté par la région Bourgogne en 2012 en qualité d'agent technique territorial de première classe des établissements d'enseignement et a été reconnu travailleur handicapé à compter du 1er octobre

Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.