A..., l’administration fiscale a remis en cause, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’exonération de la plus-value de cession

fiscale qui lui a été appliquée pour 2021.

de 80 000 euros et l'a déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des impositions fraudées et des pénalités afférentes.

Aux tenues de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

En vertu du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses

Ces impositions, pénalités et amende lui ont été réclamées par un avis de mise en recouvrement du 15 mai 2017.

Elle lui a également infligé l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts au titre de chacun des exercices clos en 2016 et 2017.

G à hauteur de 629 euros en matière de prélèvements sociaux au titre de l'année 2013 et à hauteur de 750 euros en matière d'amende fiscale au titre de l'année 2014 et d'autre part, rejeté le surplus des

du bâtiment tendant à la décharge de ces mêmes impositions, majorations et amendes.

de la requête tendant à la décharge de ces pénalités et de cette amende sont devenues sans objet ; - le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 15 décembre 2015 ayant été expédié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code pénal ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre

Sur les pénalités : 4.

Il fait valoir que : - en application de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, la demande présentée par M.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Boulangerie Dalia a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités

La SARL La Reacana, qui est la mère d'un groupe fiscalement intégré, exerce une activité de holding, de débit de boissons et de discothèque.

Or, l’administration fiscale n’a, en l’espèce, réalisé aucun traitement informatique, au sens de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Villa des Peupliers a été mise en recouvrement le 15 juin 2018, à hauteur d'un montant de 105 376 euros en droits et pénalités.

D'autre part, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2