de la commune de Sainte-Marie-du-Mont a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 907/2019 du 19 juillet 2019 et de l'arrêté n°1408/2019 du 14 août 2019, par lesquels le maire a réglementé

Par un arrêté du 31 mai 2024, le maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Grimbouville a accordé le permis de construire sollicité sans prescriptions particulières.

Le 4 mars 2021 le maire de Bastia a dressé un procès-verbal de constat d'infraction à la législation d'urbanisme et au règlement du site patrimonial remarquable de Bastia approuvé le 12 mars 2019, concernant

C, qui n'était pas partie en première instance, et n'a donc pas d'intérêt à agir en appel ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

A, que l'administration a considéré comme l'unique maître de l'affaire. 13.

C... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler le certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré le 26 mars 2021 par le maire d’Ustaritz.

D et Mme F C et l'association " Les Amis des sites de Mesquer " ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le maire de Mesquer a délivré à la SCF Sainte-Marie

Par un courrier du 6 mars 2020, le maire de la commune a confirmé expressément la décision implicite de rejet de la demande de Mme B, née du silence gardé par la commune de Villiers-le-Bel durant plus

Par un arrêt n° 19LY02506 du 30 mars 2021, la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie en appel par la SAS Academic Golf de Roquebrune, l'ASL Les Rives du Golf, et M. A J, M. N L et M.

Par un arrêté du 10 mars 2015, le maire de Montségur-sur-Lauzon a refusé de lui délivrer ce permis de construire puis, par un arrêté du 30 juillet 2015, a retiré le permis de construire tacite dont il

Par une requête enregistrée sous le n° 22DA00229 au greffe de la cour, la commune de Cottévrard interjette appel de ce jugement.

Ils font appel du jugement du 4 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le maire de la commune de Bénéjacq

Il soutiennent que : - la requête d'appel présentée par la commune de Bobigny est irrecevable, faute de production de la délibération autorisant le maire à former appel ; - leur demande de première

En l'absence de réponse expresse à ce courrier, les intéressés ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire a refusé

A à lui verser la somme de 854 300 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Le maire de Méré a, par un arrêté du 18 mars 2024, opposé un refus à cette demande. M.

A G, Mme K E et Mme I C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Uvernet-Fours a interdit la circulation sur le chemin

Par un arrêt de ce jour, la cour a rejeté l'appel interjeté par la commune de Saint-Pierre de Chandieu à l'encontre de ce jugement.

Par un arrêt n°15BX00494 du 27 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. B relevant appel de ce jugement.