L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Par un arrêt du 16 février 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 5 novembre 2019 du tribunal administratif de Bordeaux : - a porté la somme de 164 729,27 euros que

Aux termes du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas

Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :/ 1° A l'évaluation des dommages ; / 2

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 16.

Il résulte des dispositions citées au point 3, qui ont été adoptées pour la transposition en droit interne des articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système

Aux termes de l'article L. 161-5 de ce même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ". 3.

Aux termes de l'article 1679 septies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année

Elle ne peut donc qu'être rejetée en application du 4e alinéa précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

163-0 A du code général des impôts.

Et aux termes de son article 1636 B decies : " () II. - Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article 1609 quinquies

maison d’habitation située 169 chemin de Fontanières dans un délai d’un mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, M.

En ce qui concerne l’atteinte aux paysages, sites et monuments Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l’article 161 du même code : « Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de

et 47 ; - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ; - le décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ;

et 47 ; - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ; - le décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ;