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Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00302_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 19-3 du code civil : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : " Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00447_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01366_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01917_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01729_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02396_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

R. 222-1 du code de justice administrative, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02177_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01671_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

de l'article 2044 du code civil.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2017-242

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01883_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01647_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

L. 211-2-1, L. 311-7, L. 311-13 et L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01878_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00474_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00996_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

Il est ainsi suffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02165_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

- le titre exécutoire est irrégulier en raison de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la demande d'indemnité au titre de l'article L

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00022_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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