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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 731-1 et au premier alinéa de l'article L. 761-3 du code général
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
Aux termes de l’article 50.1 du CCAG-Travaux : « 50.1.1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00061_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01756_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par l'article 4 du décret du 24 décembre 2014 susvisé
2ème Chambre
DCA_24NT02852_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 434-1 du même code : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02395_20250228
28 février 2025
mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ().
1ère chambre
DCA_23PA03814_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 341-13 du code pénitentiaire : " Les visites se déroulent dans un parloir
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme
2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Magistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
ladite convention et les objectifs issus de l'article 8 de la directive (UE) n° 2016/343 dès lors qu'elles l'empêchent d'assurer sa défense dans le cadre de la mise en examen dont il fait l'objet et de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00903_20230918
18 septembre 2023
En quatrième lieu, la requérante soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes
DCA_21MA03527_20220704
4 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
En second lieu, il ressort des termes du jugement attaqué qu'après avoir visé l'article 1658 du code général des impôts et l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, les premiers juges ont écarté le
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu, à concurrence de la somme de 109 349 euros, de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire
DCA_23VE00390_20241011
11 octobre 2024
L. 424-5, R. 425-1 et R. 425-30 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles L. 341-1 et R. 431-9 du code de l'environnement.
9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
Pour l'application des dispositions du présent article, l'expression " emploi salarié " inclut notamment les fonctions de gérance ou de direction, autres que les fonctions visées à l'article 16, exercées
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
, n° 340.
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