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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04360_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22525_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01951_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04776_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'article 1er de l'arrêt susvisé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00253_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01982_20260217
17 février 2026
17 février 2026
-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code (…) / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
2 février 2023
) de mettre à la charge du CNRS la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
17 février 2026
) d’enjoindre au centre intercommunal d'action sociale de la Haute-Ariège sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative de lui octroyer la protection fonctionnelle, dans un délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01460_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il appartient à la cour, lorsqu'elle est saisie, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01175_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
le fondement de l'article L. 911-2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00022_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03300_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00431_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02322_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet territorialement compétent procède au réexamen de la situation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1302 ancien et 1235 nouveau du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
par une décision de justice, elle peut saisir la juridiction compétente d’une demande d’exécution de cette décision, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice
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