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1 140 résultats pour « article L 1235-2 du Code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04244_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

D’une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01964_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02356_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et

DCA_20MA04078_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. (…) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01882_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En second lieu, aux termes de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux et auquel se réfère l'article 2.2 du cahier des clauses administratives

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00752_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

1231-1 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01677_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi () ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

mentionnés au 2.2. de l'article 2 de la décision du 4 décembre 2013. 39.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01339_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00815_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02348_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00691_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00692_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00688_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00690_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00682_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de l'article 36 du statut ; la décision de réintégration juridique aurait également dû respecter le préavis prévu par les articles L. 1237-5 et D. 1237-1 du code du travail ; - la CMA n'a pas pris

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02484_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

mars 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter les demandes de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle