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code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal a omis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00830_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

112-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peu important le respect, par ailleurs, des dispositions de l’article R. 112-14 du même code, un tel vice ayant nui à l’information du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02552_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative. () ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03946_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02279_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00283_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Saisie d'un litige d'exécution tenant aux modalités de calcul des intérêts prévus par l'article 1231-7 du code civil et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la Cour, par un arrêt n° 22LY00283

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02430_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00137_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête : Aux termes du I de l’article L. 752-17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, (…) tout

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04513_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Dans ces conditions, en l’absence de notification régulière de l’avis de mise en recouvrement du 16 mars 2020, l’appelante doit être regardée comme ayant été privée d’une garantie. 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03564_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 8.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02175_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00998_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Le chiffre de l'année 2015 excédant le chiffre d'affaires visé au b) du 1° du I de l'article 293 B du code général des impôts, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01716_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

R. 214-72 du code de l'environnement ni le classement du barrage au titre de l'article R. 214-112 du même code ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qu'elle doit porter sur l'ensemble des incidences

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00633_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Sa demande doit ainsi être regardée comme ne s'inscrivant pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, au sens du 2° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04123_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

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