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3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01298_20221115

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01597_20230922

22 septembre 2023

A sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative n'est assortie d'aucun commencement de preuve et ne pourra, dès lors, qu'être rejetée.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02102_20260129

29 janvier 2026

1759 du code général des impôts.

4ème chambre

DCA_23PA00610_20250523

23 mai 2025

Délai de garantie : / Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03184_20220630

30 juin 2022

Par suite, le moyen selon lequel la délivrance du permis de construire aurait dû, pour un tel motif, être précédée d'un permis d'aménager, doit être écarté. 4.Aux termes de l'article L. 122-1 du code

5ème chambre

DCA_22VE00141_20240530

30 mai 2024

) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 5 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02291_20230228

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00114_20230516

16 mai 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00747_20230602

2 juin 2023

Par suite et comme l'a exactement jugé le tribunal au point 4 de son jugement, les conclusions de la requête de la SARL Dufankev, en tant qu'elles portent sur la réintégration des déficits de ces sociétés

2ème chambre

DCA_23TL01942_20250617

17 juin 2025

65 de la loi du 22 avril 1905 et les articles 36-1 et 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

2ème Chambre

DCA_21VE00284_20230406

6 avril 2023

En outre, l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00969_20241008

8 octobre 2024

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01321_20260413

13 avril 2026

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00204_20241031

31 octobre 2024

à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés mentionnés

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00698_20231012

12 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5125-4 du même code : " Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

31 mars 2023

de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02975_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables

5ème Chambre

DCA_21PZ04976_20230421

21 avril 2023

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.