F, M. et Mme F ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

il fonde la règle consacrée par l'article 1192 du code civil.

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

euros regardés comme distribués dépassant le résultat imposable corrigé de la société, comme des distributions occultes au sens du point c de l'article 111 du code général des impôts que le maître de

de l'article L. 9 du code de justice administrative.

B... à hauteur d’un tiers des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l’article 6 (article 14) ; - condamné la société Octant et M.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Il y a, en conséquence, donc lieu d'y faire droit et de désigner des experts auquel sera confiée la mission prévue à l'article 3 de la présente ordonnance. Sur les frais liés au litige : 8.

Vu : - le code de commerce ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

appliquer, mutatis mutandis, l'article 14 du code frontières Schengen ainsi que l'annexe V, partie A, point 1, de ce code à l'égard d'un ressortissant d'un pays tiers qui est intercepté, sans titre de

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.3.1 du règlement de ce PLU méconnait également l'orientation du SCOT de l'aire gapençaise qui fixe comme orientation de protéger les réservoirs de biodiversité

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.