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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A, vise aussi les articles L. 2411-3 à L. 2411-5 du code du travail qui prévoient l'intervention d'une décision de l'inspecteur du travail dans l'hypothèse, comme en l'espèce, du licenciement d'un salarié
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le président de la cour a désigné Mme D C pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1728 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02969_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En qualité de ressortissante d'un pays membre de l'Union européenne, elle était susceptible de se voir reconnaître un droit au séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code ne faisaient pas apparaître que le coefficient de 1,25 prévu 1° du 7 de l’article 158 du code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Elle mentionne les dispositions du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts dont il est fait application.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
1788 A du code général des impôts qui lui a été appliquée au titre de l'exercice 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'imputation ou de restitution de la réduction d'impôt de l'année 2011 : 4. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02834_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
algériens ou les auteurs algériens d'œuvre littéraire ou artistique ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'article 6 du même code, dans sa version applicable, dispose : " 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 123-19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02857_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1728 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00590_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00588_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
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