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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01693_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En deuxième lieu aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations,
Source officielleJuge unique
DCA_24PA05081_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L’article L. 236-9 de ce code prévoit pour sa part que « Lorsque … des sous-produits animaux … ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation, dans la mesure où il indique que le délai de réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er décembre 2023 prenait fin le 14 décembre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
5 août 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 153-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " Entraîne l'application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 143-23 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, le schéma de cohérence territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03930_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C au titre de l'année 2015 ainsi qu'à la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00563_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
22 février 2023
E a déclaré le gain net correspondant à cette cession, d'un montant de 2 967 149 euros, selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02695_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
fermée ou comme n'étant pas mise à disposition des gens du voyage conformément à l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 ; -l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 9 de la loi du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03191_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 42 sur 266