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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : – la décision est entachée d’erreur de fait et méconnait les articles L. 434-2, 1°, L. 434-7 et L. 437-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
motivation de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 ; - les premiers juges ont omis, contrairement à ce qu'impose l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de viser et de répondre à son
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03573_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05497_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00192_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En vertu du septième alinéa du 2° de l’article 1394 du code général des impôts, n’est pas applicable l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que prévoit cet article, « aux propriétés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'article 232 du code général des impôts, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01114_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par un arrêté du 27 juillet 2022, la préfète de la Gironde, estimant sans que ce soit contesté que l'intéressée entrait dans le cas prévu par l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En application des articles 271.1 et 269.2 du code général des impôts, l'administration a refusé d'admettre la déduction de la TVA déclarée à hauteur de 33 333 euros au motif que la facture du 18 décembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01804_20240222
22 février 2024
22 février 2024
à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00858_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et celles des articles L. 5221-2, R. 5221-11 et R. 5221-14 du code du travail n'étaient pas satisfaites, ce qu'au demeurant le requérant ne conteste pas, mais qu'il a retenu, après avoir écarté un droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00409_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01917_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 331-35 de ce même code : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05480_20260203
3 février 2026
3 février 2026
s’étant désistée de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : La somme provisionnelle de 33 245 euros que l'AP-HM a été condamnée à payer à Mme A F est ramenée à 22 581,80 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03737_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
plan de prévention des risques naturels prévisibles est fondé ; - le motif de refus fondé sur les articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme communal est
Source officiellePage 42 sur 144