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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
Par ailleurs, en vertu des dispositions combinées de l'article 1er, de l'article 6 et des deux premiers alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
2ème Chambre
DCA_23NT01006_20231208
8 décembre 2023
D'une part, le ministre ne saurait se fonder sur la fiche métier A 1203 " Aménagement et entretien des espaces verts ", inadaptée au poste d'employé de maison, pour opposer l'absence d'adéquation entre
1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
soit pas distant de plus de 300 m de celui du projet, ne contrevient pas aux dispositions précitées de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dès lors que cet article prévoit lui-même que le parc
8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - si, dans leur jugement attaqué, les premiers juges ont reconnu que le titre de perception contesté ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 24 alinéa 2 du décret n° 2012-1246
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
A ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine énoncée sous la référence 5 F-1242 n°12, et BOI-RSA-PENS-10-30 n° 80 du 12 septembre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le requête de M. C est rejetée.
ORCA_21PA06014_20220726
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
ORCA_21PA06017_20220726
O R D O N N E : Article 1er : Le requête de M. B est rejetée.
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se
2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
en œuvre de ce dispositif et en fixer les lignes directrices ; il est en outre fondé à se prévaloir du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
L'article 4 de ce règlement précise : " 1.
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
l'OPH de l'Ain Dynacité à lui payer la somme de de 15 000 euros en réparation du préjudice qui lui est causé par la procédure, en application de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
Article 3 : La société par actions simplifiée A Architecture versera à la commune de Villereau une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 1142-53 du même code : " L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02785_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend
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