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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DCA_22TL20559_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal : " Pour un séjour de plus de trois mois, les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03087_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00491_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02360_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B " a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour dans le cadre des dispositions de l'article 3 paragraphe 32 alinéa 321 de l'accord franco-sénégalais précité et de l'article L. 433-1 du Ceseda "
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04433_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge au point 4 de son jugement. 4. En deuxième lieu, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00393_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01072_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02120_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Article 3 : Les conclusions de la société Pronoia Sud-Ouest présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 261 dudit code : « Sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet des Hauts-de-Seine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions au titre des frais d’instance pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04112_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
E... de l’obligation de payer la somme visée par le titre de perception en tant qu’est mise à sa charge une somme supérieure à 5 003,01 euros et, à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. " et aux termes de l'article R. 321-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les rappels et pénalités correspondantes ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2017 pour un montant de 35 325 euros de droits, 1 625 euros d'intérêts de retard et 35 325 euros de majoration.
Source officiellePage 42 sur 178