Aux termes du deuxième alinéa de l’article 9 du même accord : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al.4 (lettre c et

janvier 2017 et des dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 issu de l'article 10 de cette ordonnance.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1.

B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur

Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

25 bis de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Par les articles 1er à 3 d'un jugement n° 1620873/1-3 et n° 1705086/1-3 du 20 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a partiellement déchargé la société ST Dupont, en droits et majorations, du complément

se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. 1 bis.

L'article 5 bis de cet arrêté, dans sa version issue de l'arrêté du 20 juillet 2012 dispose que : " En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1.

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’ordonnance du 19 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de condamner l’Etat à lui verser

Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".