En deuxième lieu, selon l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

En premier lieu, l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'administration l'utilisation d'une signature électronique.

En ce qui concerne le moyen commun à la décision portant obligation de quitter le territoire français et à la décision fixant le pays de destination : Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, et désormais codifié aux articles L. 212-1 et suivants

de justice administrative, est régulier ; - la décision du 20 septembre 2022, qui méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée

mars 2018 ainsi qu'en atteste le procès-verbal produit en défense, a apposé en cette qualité sa signature ainsi que ses nom et prénom sur l'original de la décision, conformément aux dispositions de l'article

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; elle ne comporte pas les mentions prévues à l'article L. 212-1 du code des

faute n'a été commise par les Hôpitaux civils de Colmar ; - le montant des indemnités accordées par l'ONIAM est contestable ; - le titre exécutoire est irrégulier en raison de la méconnaissance de l'article

- le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir examiné le moyen tiré du retrait illégal de la décision du 19 avril 2019 ; - le jugement est irrégulier pour avoir cité les dispositions de l'article

bénéficiait d'une délégation de signature ; - l'arrêté est dépourvu de date, ce qui l'entache d'un vice de forme ; - l'arrêté ne permet pas d'identifier son auteur, contrairement aux exigences de l'article

du collège de médecins, l'existence et les mentions de l'avis de ce collège, le caractère collégial de cet avis, la compétence des médecins signataires de cet avis et le respect des dispositions de l'article

d'incompétence de son auteur ; il n'est pas justifié que la signataire de cette décision disposait d'une délégation à l'effet de signer ce type d'acte ; - en méconnaissance des dispositions de l'article

d'incompétence de son auteur ; il n'est pas justifié que la signataire de cette décision disposait d'une délégation à l'effet de signer ce type d'acte ; - en méconnaissance des dispositions de l'article

d'incompétence de son auteur ; il n'est pas justifié que la signataire de cette décision disposait d'une délégation à l'effet de signer ce type d'acte ; - en méconnaissance des dispositions de l'article

d'incompétence de son auteur ; il n'est pas justifié que la signataire de cette décision disposait d'une délégation à l'effet de signer ce type d'acte ; - en méconnaissance des dispositions de l'article

commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisés par voie réglementaire. / Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article

écarté comme inopérants ses moyens critiquant la légalité externe de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté du 15 octobre 2020 ne comporte pas la mention du nom et du prénom de son auteur en violation de l'article

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les décisions contestées ne comportent ni le nom, ni la qualité, ni la signature de leur auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la