Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône indique qu'elle n'entend pas intervenir à ce stade de la procédure mais se réserve le droit

décembre 2020 portant application de la loi du 1er juillet 1991 : " Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le comptable de la direction générale

Il soutient que : - les frais kilométriques qu'il revendique ne sont pas justifiés que par ses propres déclarations ; les relevés de la caisse primaire d'assurance maladie et de l'organisme HASSAD-HAD

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En revanche, Mme C produit notamment une attestation de la Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en charge de son assurance complémentaire santé précisant que son contrat n'incluait

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Sur les droits de la caisse primaire d’assurance maladie du Var : 17.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Il y a lieu d'allouer cette somme à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

de l'agence régionale de santé, dans la limite de 5 % de leurs recettes annuelles d'assurance maladie ».

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

primaire d'assurance maladie de Paris sous forme d'un capital.

’irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur la faute qu’aurait commise l’administration en n’émettant pas des bulletins de salaire rectificatifs, cette faute se rattachant à un fait générateur

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable aux cotisations et contributions dues à compter du 1er septembre 2018 : " I. -

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le tribunal administratif de Lille a condamné le département du Nord à verser à M. et Mme A, en qualité de représentants légaux de leur fille B, la somme de 2 696,81 euros, et la caisse primaire d'assurance

B A les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire correspondant à des rémunérations versées au titre des missions d'expertise réalisées du 1er août 2000

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la société d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par Me Peltier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit