B et Mme E qui a été évaluée A le sapiteur à 25 % de la valeur de l'immeuble.

D'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Quant au motif tiré de l'atteinte à la qualité de l'environnement et aux perspectives sur le paysage minier : 5.

Voitures automobiles destinées au transport des personnes : La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.

Aux termes de l'article L. 5211-25-1 du même code : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : 1° Les biens meubles et immeubles mis à la

Il résulte de ces dispositions que les permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité.

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire d'Andrézieux-Bouthéon a accordé un permis de construire à la Société de Biens et d'Investissements (SBI) pour la réalisation d'un immeuble

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

G était incomplet en ce qu'il ne permettait pas d'identifier l'immeuble objet de la vente, M.

Enfin, il ressort du rapport de présentation et du règlement du plan local d'urbanisme que la zone Aa est destinée à la préservation des terres agricoles, dont la constructibilité est très limitée, ne

La circonstance invoquée qu'il a pour effet de favoriser la mixité sociale ne permet pas, par elle-même, de le regarder comme une mesure destinée à favoriser la mixité sociale.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne les atteintes portées par le projet au paysage et au patrimoine ; - la préfète de la Vienne a commis une

La commune de Gignac-La-Nerthe soutient que les articles L. 302-5 et L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation portent une atteinte manifestement disproportionnée aux articles 34 et 72 de

du 8 novembre 2022, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants, a sursis à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour une durée de trois mois, dans l'attente

création de surfaces commerciales jusqu’à 3 500 m² de surface de vente ; le seuil de 2 000 m² de surface de plancher doit être entendu comme correspondant exclusivement à la surface de plancher à destination

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte

à l'objectif d'aménagement du territoire cité à l'article L. 752-6 du code de l'urbanisme ; - le projet ne porte pas atteinte à l'objectif de développement durable mentionné à l'article L. 752-6 du

. / L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption. ".

qu'un local destiné au stockage des encombrants de 13,03 mètres carrés.

Le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37) a fait édifier sur la commune de Fondettes (37230) un immeuble destiné à recevoir son siège social, sous la maîtrise d'œuvre