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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
D'autre part, s'il est soutenu que les premiers juges ont commis des erreurs de droit, de tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04289_20221013
13 octobre 2022
Lyon le 20 novembre 2018 dans l'instance n° 17LY00564 fait obstacle à l'examen d'une nouvelle demande introduite par le même contribuable, concernant les mêmes impositions, et appuyée de moyens qui, bien
7ème chambre
DCA_22PA04954_20230628
28 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la loi fiscale : 2.
3ème Chambre
DCA_22VE00524_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré qu'elle s'était abstenue de répondre en temps utile à la demande de maintien de sa requête ; bien qu'ayant été versé dans le dossier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
Par ailleurs, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00753_20240305
5 mars 2024
motivée ; l'imposition des distributions au nom du requérant procède d'une mise en œuvre informelle de la procédure de désignation prévue à l'article 117 du code général des impôts ; S'agissant du bien
2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement nos 2305156, 2306898 : 10.
DCA_24TL02817_20260217
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
de stationnement s'y trouvant ont été supprimés, la clientèle ne pouvait pas effectuer de courses importantes à l'aide d'un chariot et l'accès à son commerce a été rendu impossible aux personnes à mobilité
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3. D'une part, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
DCA_21LY01365_20221215
15 décembre 2022
B et Mme D à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code
1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance
DCA_21DA01231_20230207
DCA_21DA01233_20230207
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.
DCA_22NC00221_20240404
4 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société et à l'égard des tiers, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
D’une part, les vices qui entacheraient la décision par laquelle la réclamation d’un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien-fondé de l’imposition contestée ou sur la régularité de la
DCA_24PA01013_20251008
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