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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. L’article 39 du même code dispose : « 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
En outre, si, à la suite de la communication d'un rapport provisoire de l'expert, des références théoriques complémentaires ont été fournies et un bilan partiel des paramètres relatifs aux matériaux et
1ère Chambre
DCA_23VE00983_20250722
22 juillet 2025
ZFU ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur sa demande subsidiaire à fin de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige ; - le tribunal a estimé à tort que son bilan
3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
nouvelles introduites par cette loi pour statuer sur la présente requête ; - elle connaît d'importantes difficultés financières et le paiement des contributions litigieuses la mettrait en dépôt de bilan
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
l'exercice clos en 2016, alors que la filiale américaine n'a été créée qu'en 2013, qu'il n'est pas justifié des difficultés relatives à l'homologation et à la certification de produits, et qu'il ressort du bilan
2ème chambre
DCA_24TL02418_20260120
20 janvier 2026
que son état de santé était incompatible avec son poste, qu’il était en revanche compatible avec le même type de poste dans un autre service et qu’il serait intéressant qu’il puisse bénéficier d’un bilan
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
effectivement distribués ; () 7°) pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et de résultat figurant au bilan
3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
l'activité depuis sa création, de l'absence de participation personnelle et directe des requérants qui emploient deux agents d'entretien et ont recours au service d'un comptable chargé de la préparation du bilan
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
B n'établit pas qu'un taux moyen de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à 18,992 % aurait dû être retenu à la place du taux de 19,6 % en se bornant à produire un bilan prétendument relatif à la période
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20230911
11 septembre 2023
En revanche, l'expert a aussi relevé dans un courrier du 7 octobre 2022 que les bilans 2007 et 2008 n'étaient pas produits par la société Prolarge et que les bilans 2009 et 2011 ne présentaient pas de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03190_20221117
17 novembre 2022
E n'a pas présenté de neutropénie à la suite des deux premières cures de chimiothérapie des 12 août et 2 septembre 2013, et aucune anomalie hématologique n'a été notée sur le bilan sanguin précédant
5ème chambre
DCA_21NT02258_20220719
19 juillet 2022
a été notifiée à toutes les personnes publiques associées conformément à ce que prévoient les articles L. 123-6 et L. 123-8 du code de l'urbanisme alors applicables ; - il n'est pas établi que le bilan
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
Météo France et, tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques, sur une méthodologie fondée sur le modèle Safran/Isba/Modcou (SIM) développé par Météo France, permettant d'évaluer le bilan
DCA_21MA03608_20230515
DCA_21MA03657_20230515
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
Les requérants se prévalent de ce que la décision de procéder à la réévaluation des immobilisations figurant à l'actif du bilan de la SCI VM a été prise par l'assemblée générale des associés de cette société
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
Ainsi, si son fournisseur principal en 2014 et 2015, la société Alsider, ne dispose pas de salarié, elle a été créée en 2009, a vu le total de son bilan augmenter entre 2013 et 2014 et dispose de trois
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
L’expert judiciaire relève, en outre, que le bilan sanguin réalisé par M.
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