CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
C conclut : - au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés de 5 538,89 euros bruts, soit après déduction des sommes déjà versées, d'une somme de 1 207,01 euros ; - au versement des
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
d'exposition in utero au valproate de sodium étaient connus depuis 1984 et, en tout état de cause, avant la fin de l'année 2008 ; - dès lors que la faute de l'Etat porte en elle l'intégralité du dommage
5ème Chambre
DCA_23PA02073_20250131
31 janvier 2025
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ; - il est fondé à solliciter reconventionnellement la fixation de sa créance et la condamnation de l'assureur à la lui rembourser en cas d'annulation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01170_20220628
28 juin 2022
B, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 2001, a déclaré être entré en France le 20 août 2017.
6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00296_20230123
23 janvier 2023
Alors même, en tout état de cause, que l'état de santé de la requérante ne se serait pas amélioré depuis le mois d'avril 2020, ces éléments ne suffisent donc pas à remettre en cause l'avis du collège des
1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 précité, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette
DCA_25TL00266_20251002
DCA_23DA01543_20231207
7 décembre 2023
Dans ces conditions, le préfet était fondé lui refuser le titre sollicité sur ce fondement, sans examiner ni le caractère réel et sérieux de sa formation, ni ses liens avec sa famille restée dans son pays
Juge des référés
ORCA_24TL02761_20250514
14 mai 2025
Par suite, les décisions en cause sont suffisamment motivées et cette motivation révèle en outre un examen réel et sérieux de la situation de M. B. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.
3ème Chambre
DCA_20VE02037_20220621
21 juin 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
DCA_24MA00658_20260327
27 mars 2026
Sur le bienfondé du jugement : En ce qui concerne la mise hors de cause de l’ONIAM : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00192_20231215
15 décembre 2023
Cette seconde condition s'apprécie au regard de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans le pays dont le demandeur est originaire.
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
D, par des réclamations du 19 mai 2022, ont demandé à l'administration la mainlevée de ces actes de saisie ainsi que la décharge de l'obligation de payer les sommes saisies.
DCA_24MA01249_20260327
prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
Dans ces conditions, les séquelles dont M.
DCA_22NT01908_20221202
2 décembre 2022
l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02892_20230613
13 juin 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Page 42 sur 2024
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.