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40 462 résultats pour « caisse de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03329_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

C conclut : - au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés de 5 538,89 euros bruts, soit après déduction des sommes déjà versées, d'une somme de 1 207,01 euros ; - au versement des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'exposition in utero au valproate de sodium étaient connus depuis 1984 et, en tout état de cause, avant la fin de l'année 2008 ; - dès lors que la faute de l'Etat porte en elle l'intégralité du dommage

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02073_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ; - il est fondé à solliciter reconventionnellement la fixation de sa créance et la condamnation de l'assureur à la lui rembourser en cas d'annulation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01170_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

B, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 2001, a déclaré être entré en France le 20 août 2017.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02036_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00296_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Alors même, en tout état de cause, que l'état de santé de la requérante ne se serait pas amélioré depuis le mois d'avril 2020, ces éléments ne suffisent donc pas à remettre en cause l'avis du collège des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00265_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 précité, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00266_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 précité, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01543_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Dans ces conditions, le préfet était fondé lui refuser le titre sollicité sur ce fondement, sans examiner ni le caractère réel et sérieux de sa formation, ni ses liens avec sa famille restée dans son pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02761_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Par suite, les décisions en cause sont suffisamment motivées et cette motivation révèle en outre un examen réel et sérieux de la situation de M. B. 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02702_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02037_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00658_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur le bienfondé du jugement : En ce qui concerne la mise hors de cause de l’ONIAM : 3.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00192_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Cette seconde condition s'apprécie au regard de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans le pays dont le demandeur est originaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00363_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D, par des réclamations du 19 mai 2022, ont demandé à l'administration la mainlevée de ces actes de saisie ainsi que la décharge de l'obligation de payer les sommes saisies.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01249_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01657_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Dans ces conditions, les séquelles dont M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01908_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02892_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Source officielle

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